La FAQ des kinésithérapeutes

Vos questions, nos réponses sur la profession de kinésithérapeute.

Kiné salarié et libéral

Sommaire

Question :

Comment se passe le cumul activité libérale salarié pour un kinésithérapeute ?

Réponse :

Voici quelques éléments sur les conséquences sociales et en matière de cotisations du cumul activité libérale salarié pour un kinésithérapeute.

En exercice libéral conventionné, vous relevez, pour l’assurance maladie et maternité, du régime particulier des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM), qui est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Le régime des PAM permet de bénéficier d’une prise en charge partielle des cotisations maladie, gérées par l’URSSAF. Pour la retraite, vous devez être affilié à la CARPIMKO qui propose un régime de base, un régime complémentaire et l’Avantage social vieillesse (ASV) des praticiens conventionnés.

Si vous exercez en libéral hors convention, votre couverture maladie et maternité est gérée par le Régime social des indépendants (RSI) désormais intégré à l’URSSAF. Les prestations sont identiques à celles du régime général, mais les cotisations sont plus élevées. Vous devez être affilié à la CARPIMKO.

Si vous êtes MK salarié, vous êtes affilié au régime de protection sociale des salariés. Vous cotisez au taux du régime général pour la maladie et la maternité (avec une part importante prise en charge par l’employeur) et à l’assurance vieillesse des salariés. Mais vous n’avez pas à cotiser à la CARPIMKO.

Cumuler un emploi salarié avec un exercice libéral, ou inversement, est possible. Mais sur le plan social, ce cumul peut coûter cher : en principe, il vous faudra cotiser deux fois, alors que vous ne toucherez qu’une fois des prestations. Les règles sont cependant un peu différentes dans les différents régimes sociaux concernés.

Pour la maladie et la maternité, la loi est claire : toute personne exerçant simultanément plusieurs activités dont l’une relève des non-salariés non agricoles doit être affiliée et cotiser aux différents régimes d’assurance maladie-maternité dont relèvent ces activités.

Il faut donc à la fois continuer de cotiser au régime général en tant que salarié, et payer les cotisations au régime des PAM ou au RSI. Vous ne pouvez toucher des prestations (remboursements de soins médicaux, de frais d’hospitalisation…) que dans le régime de votre activité principale.
Une exception principale à ces règles : à condition d’être salarié depuis au moins douze mois et d’avoir travaillé au moins 800 heures au cours de cette période, vous pouvez toucher les indemnités journalières maladie et maternité du régime général des salariés.

Pour les allocations familiales, vous pouvez bénéficier, en tant que salarié, des prestations familiales grâce aux cotisations que paie votre employeur. Mais dès lors que vous avez également une activité libérale, vous devez régler la cotisation personnelle d’allocations familiales des indépendants à l’URSSAF.

Une exception à cette règle : si vos revenus libéraux sont inférieurs au salaire de base retenu pour le calcul des prestations familiales, la cotisation d’allocations familiales n’est pas due. Il en est de même pour la CSG et la CRDS recouvrées avec la cotisation AF.

Pour la retraite, du moment que vous cumulez une activité libérale avec un emploi de MK salarié, vous devez cotiser à la CARPIMKO. Eventuellement, vous êtes seulement redevable de la cotisation minimale dans le régime de base si vos revenus professionnels de l’année n – 2 sont inférieurs à 5,25% du plafond annuel de la Sécurité sociale au 1er janvier de l’année et si votre activité libérale est votre activité principale. Dans le cas contraire, cette cotisation minimale ne s’applique pas.

A noter : au moment où vous partirez en retraite, les droits acquis dans les deux régimes se cumuleront et vous pourrez donc percevoir une pension plus importante.

Louer ou acheter son local professionnel de kinésithérapie ?

Question :

Je m’installe comme kiné et j’hésite entre louer ou acheter mon local professionnel. Que me conseillez-vous ?

Réponse :

Vous avez raison de réfléchir sérieusement à cette question en l’achat ou la location d’un cabinet. Pour le praticien, le local professionnel est d’autant plus important qu’il touche à la fois aux conditions d’exercice et au patrimoine.

Faut-il acheter ou louer, y consacrer une partie de son habitation ? Autant de questions qui méritent la plus grande attention, ne serait-ce qu’à la suite des dispositions prises en 1989 telles que la loi Mermaz qui restreint les capacités d’installation ou de transmission en centre urbain, l’option TVA qui porte l’engagement de 10 à 20 ans.

La location :

Le statut de locataire professionnel est suffisamment précaire pour qu’on accepte pas de signer n’importe quel bail : les conséquences, à terme, peuvent être lourdes à supporter tant financièrement que professionnellement.

L’achat :

Du fait de la législation applicable aux baux, on comprend que de nombreux éléments militent pour la propriété plutôt que pour la location, sauf à pouvoir choisir son propriétaire, pour s’assurer ce nécessaire maintien dans les lieux.

S’il faut, pour mettre en place un successeur, ou pour céder son cabinet, devoir obtenir préalablement l’accord du propriétaire, on risque de compromettre largement la sécurité patrimoniale de l’outil de travail. S’il faut risquer de ne pas voir son bail renouvelé, ou l’obtenir dans des conditions désavantageuses, on peut hésiter à investir dans des aménagements et dans des matériels dont on ne pourra pas, à terme, récupérer la valeur.

On comprend que le plus tôt possible, le praticien souhaite maîtriser son immobilier professionnel. Mais la fiscalité appliquée à la propriété professionnelle ne lui est pas favorable.

Droit des sociétés pour les kiné

Question :

Nous sommes en cours de constitution d’une Société Civile de Moyens.
Quelles sont les règles spécifiques régissant nos relations actuelles ?

Réponse :
La société est en formation pendant le laps de temps plus ou moins long qui s’écoule entre le moment où les associés conviennent de constituer la société et le moment où celle-ci est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour l’administration fiscale, l’ouverture de la période de formation est la date de signature des statuts.
Mais sur le plan juridique, le début peut être déterminé au vu de démarches effectuées auprès des administrations et des juristes, de la recherche de capitaux, etc.

Pendant cette période, les rapports entre associés et avec les tiers sont régis selon les règles suivantes :

Les rapports entre associés

en ce qui concerne les apports

Juridiquement, le transfert du droit de propriété à la société ne se fait que le jour de l’immatriculation. Jusqu’à cette date, l’apport reste donc la propriété de l’apporteur.

Toutefois, l’apporteur est lié par son engagement d’apport. Il doit donc assurer la conservation des biens apportés. Il supporte les risques de disparition des biens tant que la société n’est pas immatriculée.

en ce qui concerne les droits sociaux

Ce n’est qu’à compter de l’immatriculation que les associés ont des parts sociales négociables. Avant, il est impossible de céder ses parts.

Si un associé souhaite, avant l’immatriculation, se retirer il lui faudra obtenir l’accord de tous les associés.

en ce qui concerne les décisions collectives

Les décisions doivent être prises à l’unanimité.

Quant aux dirigeants sociaux, leur entrée en fonction se fait à partir du jour de l’immatriculation, la durée du mandat se calculant d’une façon générale à compter de ce jour.

Les rapports avec les tiers

L’article 1843 du code civil stipule que « les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci ».
Un associé ayant souscrit un engagement pendant la période de formation de la société est donc seul tenu de l’exécuter.
Le tiers ne peut se retourner ni contre la société, ni contre les autres associés.
Toutefois, les actes passés pour le compte de la société en formation peuvent être repris par la société dans une annexe aux statuts ou lors de la première assemblée générale des associés. Dans ce cas, les actes sont alors censés avoir été souscrits dés l’origine de la société.

Enfin, le jour de l’immatriculation, la société existe en tant que personne juridique individualisée. Elle se distingue alors des associés et peut avoir un patrimoine et des droits qui lui sont personnels.

Qu’est-ce que l’ASV ?

Question

Qu’est-ce que l’ASV ? Je vous remercie.

Réponse

L’ASV est un avantage conventionnel soit l’Avantage Social Vieillesse ou encore Régime des Praticiens Conventionnés

C’est le troisième étage de votre retraite. Elle comprend : le régime de base + le régime complémentaire + le régime des praticiens conventionnés ou ASV.

Lorsque vous payez vos cotisations à la CARPIMKO, il représente une cotisation forfaitaire autour de 100€ pour votre part et 200€ versés par les caisses d’assurance maladie : c’est la partie conventionnelle.

Il représente actuellement 22 % de la pension d’un confrère en retraite.

Cet avantage conventionnel a été créé dans les années 60 pour que les professionnels de santé se conventionnent et les caisses ont consenti à prendre en charge 2/3 de la cotisation du professionnel de santé en échange de l’encadrement de nos honoraires pour que tous les français puissent se soigner. C’est bien un contrat conventionnel.

Il est devenu obligatoire pour les KINES en 1975.

Pour en bénéficier, il faut être conventionné.

Ce régime est financièrement en péril (comme ceux des autres professions de santé conventionnées : dentistes, pharmaciens biologistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, médecins).

Les deux professions qui ont réformé leur ASV, dentistes et pharmaciens biologistes ont accepté : baisse des pensions, baisse de la valeur de part des actifs,

Augmentation des cotisations, baisse du rendement.

L’UNAPL est en négociations pour sa réforme. Si vous souhaitez de plus amples renseignements, vous pouvez contacter cette organisation.

Quel est le délai de conservation des dossiers médicaux ?

Question

Je souhaite connaître le délai de conservation des dossiers médicaux. Je vous remercie.

Réponse

La conservation des dossiers des patients est un moyen de preuve en cas d’action ou recherche en responsabilité civile.

C’est pourquoi il est d’usage de conseiller un archivage correspondant au délai de prescription en matière civile.

L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique a remanié ce délai de trente ans à dix ans, à compter de la consolidation du dommage.

Le point de départ ainsi fixé est de nature à permettre en pratique des actions en responsabilité bien au-delà du délai de dix ans, lorsque la consolidation du dommage n’est pas acquise. Attention, pour les préjudices causés avant la publication de la loi, la prescription trentenaire reste encore applicable.

Quelles sont les démarches à faire pour arrêter son activité de kinésithérapeute ?

Question

Je souhaite cesser prochainement mon activité de masseur kinésithérapeute. Pouvez vous m’indiquer les démarches à effectuer ?

Réponse

En matière fiscale

Il convient de déposer au Centre des Impôts une déclaration de résultats professionnels dans les soixante jours de la cession ou de la cessation d’activité permettant l’imposition immédiate des revenus non encore taxés et des plus-values éventuelles à la date de cession.

En matière sociale

CARPIMKO : déclaration de cessation d’activité dans le délai d’un mois pour radiation. La date d’effet de la radiation est fixée au 1er jour du trimestre civil suivant la fin de l’activité professionnelle.

URSSAF : pour les cotisations au régime d’assurance maladie, la cotisation étant payante d’avance, elle peut être en partie remboursée dans les cas suivants :

– Cessation d’activité : à compter de la date effective de celle-ci, sauf si l’URSSAF a été avisée postérieurement, auquel cas, la cotisation reste due jusqu’au 1er jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle l’intéressé a fait connaître sa cessation d’activité.

– Départ à la retraite : les cotisations sont exigibles jusqu’à la fin du trimestre au cours duquel se situe le départ à la retraite.

Pour les cotisations d’allocations familiales, l’obligation de souscrire la déclaration annuelle du revenu professionnel subsiste la première année suivant la cessation d’activité.

Taxe professionnelle

Le praticien qui cesse toute activité dans un cabinet, sans céder son droit de présentation à la clientèle à un successeur, n’est pas redevable de la taxe professionnelle pour les mois restant à courir.

Autres charges. Le praticien doit avertir de la cessation de son activité par courrier recommandé avec avis de réception tous les autres interlocuteurs : banque pour clôture du compte professionnel, assureur pour mettre fin au contrat de RCP, et sans oublier l’Ordre départemental des masseurs-kinésithérapeutes.

Que signifie la solidarité et l’indivisibilité des obligations résultant d’un bail professionnel en colocation ?

Question :

Je suis en colocation avec un confrère. Une clause du contrat prévoit une « solidarité et une indivisibilité des obligations résultant du bail, notamment en cas de décès du preneur avant la fin du bail entre tous ses héritiers ».

Que cela signifie-t-il ?

En droit, il existe trois types d’obligations : les obligations conjointes, les obligations solidaires et les obligations indivisibles.

L’obligation est conjointe lorsque chacun des créanciers ou des débiteurs ne peut réclamer ou n’est tenu qu’à une fraction de la dette. Cette obligation conjointe se divise de plein droit.

Ainsi, dans l’hypothèse de loyers impayés, votre bailleur serait dans ce cas tenu de vous poursuivre tous les deux, séparément et pour chacun une partie de la dette.

Vous comprendrez aisément que cela représente, pour le créancier, un inconvénient certain qui explique la notion de solidarité.

L’article 1200 du Code Civil dispose donc qu’ « il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ».

Autrement dit, le créancier pourra poursuivre un seul des débiteurs sur la totalité de la dette. Cette solidarité, vous la retrouvez très souvent : compte bancaire des époux, statuts de Société Civile Professionnelle et dans le cas particulier de votre bail où le bailleur pourra, en cas de défaillance, se retourner vers celui des deux colocataires qui lui paraît le plus solvable pour la totalité des obligations à la charge du preneur (loyers, charges, réparations locatives).

Reste à définir l’indivisibilité : le créancier va pouvoir, face à deux débiteurs d’une dette indivisible, exiger de chacun des débiteurs le paiement intégral de la dette (= solidarité) mais avec en plus l’avantage de voir cette indivisibilité continuer même après le décès du débiteur.

Ainsi, prenons l’exemple du décès du codébiteur laissant trois héritiers. Le créancier pourra réclamer l’intégralité de la dette à l’un des héritiers.

Sachant que, hormis les cas où la nature même de l’objet de l’obligation peut s’opposer à la division (exemple : hypothèque sur un immeuble), la source principale de l’indivisibilité est la simple volonté des parties matérialisée dans un contrat, vous devez donc, avant d’apposer votre signature, être attentif à ce type de clause qui engage non seulement vous-même mais également vos propres héritiers.